Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Sauf s’il est assuré en vertu de l’article 9, le chiropraticien doit fournir au secrétaire, avant le 1er avril de chaque année, la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur pour une période de 12 mois à compter de cette date et qu’elle est conforme au présent règlement.
Cependant, lorsqu’un chiropraticien s’inscrit ou se réinscrit au tableau à une date autre que celle du 1er avril, il doit fournir au secrétaire la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur au moins jusqu’au 1er avril suivant et qu’elle est conforme au présent règlement.
D. 551-84, a. 10.
© Gouvernement du Québec